Entr\u00e9e en vigueur : 10 octobre 2024<\/p>\n\n\n\n
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE T\u00c9L\u00c9CHARGER OU DE DIFFUSER EN STREAMING UNE APPLICATION OU UN LOGICIEL DEPUIS UNE BOUTIQUE D'APPLICATIONS OU UN SITE WEB.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent contrat de licence utilisateur final (ci-apr\u00e8s \u201c le CLUF \u201d) est un contrat de licence de logiciel conclu entre\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
Vous (une personne physique, une soci\u00e9t\u00e9 ou toute autre entit\u00e9) et OnlyBondX (ci-apr\u00e8s \u201c le Conc\u00e9dant \u201d, \u201c OnlyBondX \u201d, \u201c Nous \u201d ou \u201c Notre \u201d), pour l\u2019utilisation des logiciels OnlyBondX, y compris les logiciels d\u2019application mobile associ\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u201c les Applications \u201d).<\/p>\n\n\n\n
Nous vous conc\u00e9dons une licence d'utilisation des Applications conform\u00e9ment au pr\u00e9sent CLUF et sous r\u00e9serve des r\u00e8gles et politiques appliqu\u00e9es par les plateformes de t\u00e9l\u00e9chargement d'applications Apple et Google (ci-apr\u00e8s \u2019\u00a0Appstores\u00a0\u00bb) depuis lesquelles vous t\u00e9l\u00e9chargez l'Application (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0R\u00e8gles des Appstores\u00a0\u00bb). Nous ne vous vendons pas les Applications. Nous et\/ou les propri\u00e9taires des Applications restons les propri\u00e9taires l\u00e9gitimes des Applications et des Documents \u00e0 tout moment, et la Licence d'utilisation des Applications est non exclusive, non n\u00e9gociable et enti\u00e8rement r\u00e9vocable.<\/p>\n\n\n\n
En t\u00e9l\u00e9chargeant les Applications depuis les boutiques d'applications, notre site web ou toute autre plateforme, vous acceptez d'\u00eatre li\u00e9 par les termes du CLUF. Ces termes incluent notamment les limitations de responsabilit\u00e9 stipul\u00e9es \u00e0 l'article 7. Si vous n'acceptez pas les termes de ce CLUF, nous ne vous accorderons pas de licence d'utilisation des Applications et vous devrez interrompre imm\u00e9diatement le t\u00e9l\u00e9chargement ou la lecture en continu (selon le cas). Dans le cas contraire, vous serez tenu responsable de toute utilisation non autoris\u00e9e et ill\u00e9gale des Applications. Le t\u00e9l\u00e9chargement ou la lecture en continu sera alors imm\u00e9diatement interrompu.<\/p>\n\n\n\n
1.1 Les termes du pr\u00e9sent CLUF s'appliquent aux Applications et \u00e0 tous les services accessibles par leur interm\u00e9diaire (ci-apr\u00e8s les \u201c\u00a0Services\u00a0\u201d), y compris leurs mises \u00e0 jour et suppl\u00e9ments, sauf si ces derniers sont accompagn\u00e9s de conditions sp\u00e9cifiques, auquel cas ces derni\u00e8res pr\u00e9valent. Si des logiciels libres sont int\u00e9gr\u00e9s aux Applications ou aux Services, les termes de la licence de ces logiciels peuvent pr\u00e9valoir sur certaines dispositions du pr\u00e9sent CLUF.<\/p>\n\n\n\n
1.2 Nous pouvons modifier ces conditions \u00e0 tout moment en vous envoyant un message ou en vous informant de la modification lors du lancement des Applications. Les nouvelles conditions pourront s'afficher \u00e0 l'\u00e9cran et vous devrez peut-\u00eatre les lire et les accepter avant de poursuivre votre utilisation des Services.<\/p>\n\n\n\n
1.3 Des mises \u00e0 jour des Applications peuvent \u00eatre publi\u00e9es p\u00e9riodiquement via les plateformes de t\u00e9l\u00e9chargement d'applications. Selon la mise \u00e0 jour, vous pourriez ne pas \u00eatre en mesure d'utiliser les Services tant que vous n'aurez pas t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ou mis en ligne la derni\u00e8re version des Applications et accept\u00e9 les nouvelles conditions.<\/p>\n\n\n\n
1.4 Il est pr\u00e9sum\u00e9 que vous avez obtenu l'autorisation des propri\u00e9taires des t\u00e9l\u00e9phones mobiles et autres appareils portables en votre possession, ainsi que de ceux d\u00e9crits \u00e0 la condition 2.2(a) (les \u00ab\u00a0Appareils\u00a0\u00bb), pour t\u00e9l\u00e9charger ou diffuser une copie des Applications sur ces Appareils. Des frais d'acc\u00e8s \u00e0 Internet peuvent vous \u00eatre factur\u00e9s par vos fournisseurs d'acc\u00e8s respectifs. Vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 accepter les obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent CLUF pour l'utilisation des Applications ou de tout Service sur ou en relation avec tout Appareil, qu'il vous appartienne ou non.<\/p>\n\n\n\n
1.5 En utilisant les Applications ou l'un des Services, vous consentez \u00e0 ce que nous collections et utilisions des informations techniques sur les Appareils et les logiciels, mat\u00e9riels et p\u00e9riph\u00e9riques associ\u00e9s pour les Services bas\u00e9s sur Internet ou sans fil uniquement dans le but d'am\u00e9liorer nos produits et de vous fournir des Services connexes.<\/p>\n\n\n\n
1.6 Les Applications ou Services peuvent contenir des liens vers d'autres sites web ind\u00e9pendants (Sites Tiers). Ces Sites Tiers ne sont pas sous notre contr\u00f4le et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leurs politiques de confidentialit\u00e9 (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Il vous appartient d'\u00e9valuer en toute ind\u00e9pendance vos interactions avec les Sites Tiers, notamment l'achat et l'utilisation des produits ou services accessibles par leur interm\u00e9diaire.<\/p>\n\n\n\n
1.7 En utilisant les Applications ou les Services, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 avoir examin\u00e9 et accept\u00e9 les termes de la Politique de confidentialit\u00e9 et des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'OnlyBondX.<\/p>\n\n\n\n
1.8 Tous les mots qui suivent les termes \u201c y compris \u201d, \u201c inclure \u201d, \u201c en particulier \u201d et \u201c par exemple \u201d ou toute expression similaire doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme illustratifs et ne doivent pas limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des mots g\u00e9n\u00e9raux connexes.<\/p>\n\n\n\n
2.1 Conform\u00e9ment \u00e0 votre acceptation des termes du pr\u00e9sent CLUF, nous vous accordons le droit non n\u00e9gociable et non exclusif d'utiliser les Applications sur les Appareils, sous r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions, de la Politique de confidentialit\u00e9 et des R\u00e8gles des plateformes de t\u00e9l\u00e9chargement d'applications, qui font partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent CLUF ou le compl\u00e8tent par r\u00e9f\u00e9rence. Nous nous r\u00e9servons tous les autres droits relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n
2.2 Vous pouvez uniquement t\u00e9l\u00e9charger ou diffuser une copie des Applications sur un Appareil et visualiser, utiliser et afficher les Applications sur les Appareils \u00e0 des fins personnelles uniquement.<\/p>\n\n\n\n
Sauf disposition expresse contraire du pr\u00e9sent CLUF ou autorisation pr\u00e9vue par toute loi locale, vous acceptez\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
(a) ne pas copier les Applications, sauf lorsque cette copie est accessoire \u00e0 l'utilisation normale des Applications, ou lorsqu'elle est n\u00e9cessaire \u00e0 des fins de sauvegarde ou de s\u00e9curit\u00e9 op\u00e9rationnelle\u00a0;<\/p>\n\n\n\n
(b) ne pas louer, conc\u00e9der en sous-licence, pr\u00eater, traduire, fusionner, adapter, modifier ou alt\u00e9rer les Applications ;<\/p>\n\n\n\n
(c) ne pas apporter de modifications \u00e0 l'ensemble ou \u00e0 une partie quelconque des Applications, ni permettre que les Applications ou une partie quelconque de celles-ci soient combin\u00e9es ou incorpor\u00e9es \u00e0 d'autres programmes ;<\/p>\n\n\n\n
d) ne pas d\u00e9sassembler, d\u00e9compiler, proc\u00e9der \u00e0 une ing\u00e9nierie inverse ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es bas\u00e9es sur tout ou partie des Applications, ni tenter de faire quoi que ce soit de ce genre, sauf dans la mesure o\u00f9 ces actions ne peuvent \u00eatre interdites car elles sont essentielles \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de l'Application avec un autre logiciel, et \u00e0 condition que les informations obtenues par vous au cours de ces activit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
(i) est utilis\u00e9 uniquement dans le but d\u2019assurer l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des applications avec un autre logiciel ;<\/p>\n\n\n\n
(ii) n'est pas divulgu\u00e9 ou communiqu\u00e9 inutilement \u00e0 un tiers sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable ; et<\/p>\n\n\n\n
(iii) n\u2019est pas utilis\u00e9 pour cr\u00e9er un logiciel sensiblement similaire aux Applications\u00a0;<\/p>\n\n\n\n
e) de conserver en s\u00e9curit\u00e9 toutes les copies des Applications et de tenir des registres pr\u00e9cis et \u00e0 jour du nombre et de l\u2019emplacement de toutes les copies des Applications ;<\/p>\n\n\n\n
(f) d\u2019inclure notre avis de droit d\u2019auteur sur toutes les copies int\u00e9grales et partielles que vous r\u00e9alisez des Applications sur tout support ;<\/p>\n\n\n\n
(g) ne pas fournir ni mettre \u00e0 disposition les Applications, en tout ou en partie (y compris le code objet et le code source), sous quelque forme que ce soit, \u00e0 quiconque sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable ; et<\/p>\n\n\n\n
h) se conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations en mati\u00e8re de contr\u00f4le des technologies ou d\u2019exportation qui s\u2019appliquent \u00e0 la technologie utilis\u00e9e ou prise en charge par les Applications ou les Services (Technologie).<\/p>\n\n\n\n
Vous acceptez d'\u00eatre tenu de\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
(a) ne pas utiliser les Applications ou les Services de mani\u00e8re ill\u00e9gale, \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou de mani\u00e8re non conforme au pr\u00e9sent CLUF, ni agir de mani\u00e8re frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en ins\u00e9rant un code malveillant, y compris des virus ou des donn\u00e9es nuisibles, dans les Applications, les Services ou tout syst\u00e8me d'exploitation\u00a0;<\/p>\n\n\n\n
(b) ne pas enfreindre nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou ceux de toute tierce partie en relation avec votre utilisation des Applications ou de tout Service (dans la mesure o\u00f9 cette utilisation n'est pas autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent CLUF) ;<\/p>\n\n\n\n
(c) ne pas transmettre de contenu diffamatoire, offensant ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensible en relation avec votre utilisation des Applications ou de tout Service\u00a0;<\/p>\n\n\n\n
d) ne pas utiliser les Applications ou les Services d'une mani\u00e8re susceptible d'endommager, de d\u00e9sactiver, de surcharger, de perturber ou de compromettre nos syst\u00e8mes ou notre s\u00e9curit\u00e9, ou d'interf\u00e9rer avec les autres utilisateurs ; et<\/p>\n\n\n\n
(e) ne pas collecter ou r\u00e9colter d'informations ou de donn\u00e9es provenant de nos Services ou de nos syst\u00e8mes, ni tenter de d\u00e9chiffrer les transmissions vers ou depuis les serveurs ex\u00e9cutant nos Services.<\/p>\n\n\n\n
5.1 Vous reconnaissez que tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la Technologie des Applications appartiennent \u00e0 nous ou \u00e0 nos conc\u00e9dants de licence, que les droits sur les Applications vous sont conc\u00e9d\u00e9s sous licence (et non vendus), et que vous ne disposez d'aucun droit sur les Applications ou la Technologie, autre que le droit de les utiliser conform\u00e9ment aux termes du pr\u00e9sent CLUF.<\/p>\n\n\n\n
5.2 Vous reconnaissez que vous n\u2019avez aucun droit d\u2019acc\u00e9der aux Applications sous forme de code source.<\/p>\n\n\n\n
5.3 Vous reconnaissez renoncer \u00e0 tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur toute information que vous publiez ou transmettez lorsque vous utilisez OnlyBondX Life, et que ces informations peuvent \u00eatre supprim\u00e9es \u00e0 la seule discr\u00e9tion du conc\u00e9dant de licence sans compensation pour l'utilisateur.<\/p>\n\n\n\n
6.1 Vous reconnaissez et acceptez express\u00e9ment que vous supportez tous les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des Applications et des Services en ce qui concerne leur qualit\u00e9, leurs performances et leur exactitude satisfaisantes.<\/p>\n\n\n\n
6.2 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Applications et Services sont fournis \u201c en l\u2019\u00e9tat \u201d et \u201c selon leur disponibilit\u00e9 \u201d, avec tous leurs d\u00e9fauts et sans aucune garantie. Nous d\u00e9clinons par la pr\u00e9sente toute garantie et condition relative aux Applications et Services, qu\u2019elle soit expresse, implicite ou l\u00e9gale, y compris, mais sans s\u2019y limiter, toute garantie et\/ou condition implicite de qualit\u00e9 marchande, de qualit\u00e9 satisfaisante, d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, d\u2019exactitude, de jouissance paisible et de non-violation des droits de tiers. Nous ne garantissons pas l\u2019absence d\u2019interf\u00e9rences avec votre utilisation des Applications, que les fonctionnalit\u00e9s des Applications ou Services r\u00e9pondront \u00e0 vos besoins, que leur fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d\u2019erreurs, ni que les d\u00e9fauts des Applications ou Services seront corrig\u00e9s. Aucune information ou aucun conseil, oral ou \u00e9crit, fourni par nous ou notre repr\u00e9sentant autoris\u00e9 ne saurait constituer une garantie. Si les Applications ou Services s\u2019av\u00e8rent d\u00e9fectueux, vous assumez l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 toute maintenance, r\u00e9paration ou correction n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n
7.1 Le conc\u00e9dant de licence n'assumera aucune responsabilit\u00e9 pour les probl\u00e8mes d'utilisation du logiciel caus\u00e9s par un abus, une mauvaise utilisation ou une modification non autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
7.2 Dans la mesure permise par la loi applicable, le Conc\u00e9dant, ses employ\u00e9s, ses autres licenci\u00e9s ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ne sauraient en aucun cas \u00eatre tenus responsables des pertes de profits, de revenus, de ventes, de donn\u00e9es ou des co\u00fbts d'acquisition de biens ou de services de remplacement, des dommages mat\u00e9riels, des dommages corporels, des interruptions d'activit\u00e9, des pertes d'informations commerciales ou de tout dommage sp\u00e9cial, direct, indirect, accessoire, \u00e9conomique, punitif ou cons\u00e9cutif, quelle qu'en soit la cause et qu'il r\u00e9sulte d'un contrat, d'un d\u00e9lit, d'une n\u00e9gligence ou de toute autre th\u00e9orie de responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de l'utilisation ou de l'impossibilit\u00e9 d'utiliser le logiciel, m\u00eame si le Conc\u00e9dant ou ses autres licenci\u00e9s ou soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de tels dommages. Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation de responsabilit\u00e9 pour les dommages corporels, accessoires ou cons\u00e9cutifs\u00a0; par cons\u00e9quent, cette limitation peut ne pas vous \u00eatre applicable.<\/p>\n\n\n\n
7.3 En aucun cas la responsabilit\u00e9 totale du Conc\u00e9dant de licence envers vous pour tous les dommages (autres que ceux qui peuvent \u00eatre requis par la loi applicable dans les cas impliquant un d\u00e9c\u00e8s ou des blessures corporelles r\u00e9sultant de la n\u00e9gligence du Conc\u00e9dant de licence) ne d\u00e9passera le montant que vous avez pay\u00e9 pour votre appareil OnlyBondX.<\/p>\n\n\n\n
7.4 La l\u00e9gislation de certains pays ou r\u00e9gions n'autorise pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilit\u00e9s. Si de telles lois vous sont applicables, tout ou partie des exclusions ou limitations d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent contrat peuvent ne pas vous \u00eatre applicables et vous pourriez b\u00e9n\u00e9ficier de droits suppl\u00e9mentaires. Aucune disposition du pr\u00e9sent contrat ne porte atteinte \u00e0 vos droits l\u00e9gaux de consommateur, auxquels vous pouvez toujours pr\u00e9tendre et que vous ne pouvez ni modifier ni renoncer contractuellement.<\/p>\n\n\n\n
8.1 Le pr\u00e9sent Contrat prend effet \u00e0 la date de la premi\u00e8re installation du Logiciel. Vous pouvez le r\u00e9silier \u00e0 tout moment en supprimant, d\u00e9truisant et retournant d\u00e9finitivement, \u00e0 vos frais, le Logiciel, toutes les copies de sauvegarde et tous les documents connexes fournis par le Conc\u00e9dant.<\/p>\n\n\n\n
8.2 Nous pouvons r\u00e9silier le pr\u00e9sent CLUF imm\u00e9diatement par notification \u00e9crite\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
(a) si vous commettez une violation importante ou persistante du pr\u00e9sent CLUF que vous ne rem\u00e9diez pas (si rem\u00e9diable) dans les 14 jours suivant la signification d'un avis \u00e9crit vous enjoignant de le faire ;<\/p>\n\n\n\n
(b) si vous enfreignez l\u2019une des restrictions de licence ou les restrictions d\u2019utilisation acceptable\u00a0;<\/p>\n\n\n\n
(c) moyennant un pr\u00e9avis de trente jours.<\/p>\n\n\n\n
8.3 En cas de r\u00e9siliation pour quelque raison que ce soit\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
(a) tous les droits qui vous sont accord\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent CLUF cesseront\u00a0;<\/p>\n\n\n\n
(b) vous devez imm\u00e9diatement cesser toutes les activit\u00e9s autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent CLUF\u00a0;<\/p>\n\n\n\n
(c) vous devez imm\u00e9diatement supprimer ou retirer l'application de tous les appareils et d\u00e9truire imm\u00e9diatement toutes les copies de l'application et des documents en votre possession, garde ou contr\u00f4le et nous certifier que vous l'avez fait.<\/p>\n\n\n\n
9.1 Si vous souhaitez nous contacter par \u00e9crit, ou si une clause quelconque du pr\u00e9sent CLUF exige que vous nous adressiez une notification \u00e9crite, vous pouvez nous l'envoyer par courriel \u00e0 l'adresse support@onlybondx.shop. Nous accuserons r\u00e9ception de votre demande par \u00e9crit, g\u00e9n\u00e9ralement par courriel.<\/p>\n\n\n\n
9.2 Si nous devons vous contacter ou vous adresser un avis \u00e9crit, nous le ferons par e-mail \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique que vous nous avez fournie dans votre demande d'application.<\/p>\n\n\n\n
10.1 Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'ex\u00e9cution de nos obligations en vertu du pr\u00e9sent CLUF caus\u00e9 par un acte ou un \u00e9v\u00e9nement hors de notre contr\u00f4le raisonnable, y compris une d\u00e9faillance des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications publics ou priv\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u201c Hors de notre contr\u00f4le \u201d).<\/p>\n\n\n\n
10.2 En cas de survenance d'un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de notre volont\u00e9 affectant l'ex\u00e9cution de nos obligations en vertu du pr\u00e9sent CLUF\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
(a) nos obligations en vertu du pr\u00e9sent CLUF seront suspendues et le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de nos obligations sera prolong\u00e9 pour la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e9nement hors de notre contr\u00f4le\u00a0;<\/p>\n\n\n\n
(b) nous mettrons en \u0153uvre tous les efforts raisonnables pour trouver une solution permettant d\u2019ex\u00e9cuter nos obligations en vertu du pr\u00e9sent CLUF malgr\u00e9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement hors de notre contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n
11.1 Nous pouvons transf\u00e9rer nos droits et obligations en vertu du pr\u00e9sent CLUF \u00e0 une autre entit\u00e9, mais cela n'affectera pas vos droits ni nos obligations en vertu du pr\u00e9sent CLUF.<\/p>\n\n\n\n
11.2 Vous ne pouvez transf\u00e9rer vos droits ou obligations en vertu du pr\u00e9sent CLUF \u00e0 une autre personne que si nous y consentons par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
11.3 Si nous omettons d'exiger l'ex\u00e9cution de vos obligations au titre du pr\u00e9sent CLUF, ou si nous n'exer\u00e7ons pas nos droits \u00e0 votre encontre, ou si nous tardons \u00e0 le faire, cela ne saurait valoir renonciation \u00e0 nos droits ni vous dispenser de vos obligations. Toute renonciation de notre part \u00e0 un recours \u00e0 votre encontre sera faite par \u00e9crit et ne vaudra pas renonciation \u00e0 tout recours ult\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n
11.4 Chacune des clauses du pr\u00e9sent CLUF s'applique ind\u00e9pendamment des autres. Si un tribunal ou une autorit\u00e9 comp\u00e9tente juge l'une d'entre elles ill\u00e9gale ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
11.5 Tout diff\u00e9rend, litige, diff\u00e9rend ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat ou s'y rapportant, y compris son existence, sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution, sa violation ou sa r\u00e9siliation, ou tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 des obligations non contractuelles en d\u00e9coulant ou s'y rapportant, sera soumis \u00e0 un arbitrage administr\u00e9 par le Centre d'arbitrage international de Hong Kong (HKIAC) conform\u00e9ment \u00e0 son R\u00e8glement d'arbitrage en vigueur au moment de la notification d'arbitrage. Le droit applicable \u00e0 la pr\u00e9sente clause d'arbitrage est le droit de Hong Kong\u00a0; le si\u00e8ge de l'arbitrage est Hong Kong\u00a0; l'arbitrage est confi\u00e9 \u00e0 un arbitre unique. La proc\u00e9dure d'arbitrage se d\u00e9roule en anglais.<\/p>\n\n\n\n
11.6 La loi applicable au pr\u00e9sent Accord est celle de la R\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale de Hong Kong de la R\u00e9publique populaire de Chine, sans \u00e9gard aux principes de conflit de lois.<\/p>\n\n\n\n
Champ d'application de la pr\u00e9sente section. Aux seules fins de la pr\u00e9sente section 12, les r\u00e9f\u00e9rences aux \u201c\u00a0Applications ou \u00e0 tout Service\u00a0\u201d d\u00e9signent, outre leur signification dans le pr\u00e9sent CLUF, l'ensemble des logiciels, documents et outils OnlyBondX mis \u00e0 disposition par le Conc\u00e9dant de licence par quelque moyen que ce soit (y compris, sans limitation, l'organisation GitHub et le portail d\u00e9veloppeur du Conc\u00e9dant de licence), notamment les kits de d\u00e9veloppement logiciel (SDK), les interfaces de programmation d'applications (API), les exemples de code source, les biblioth\u00e8ques, les fichiers d'en-t\u00eate, les fichiers binaires, les outils de d\u00e9veloppement et la documentation associ\u00e9e (collectivement, les \u201c\u00a0Documents du d\u00e9veloppeur\u00a0\u201d). Les dispositions de la pr\u00e9sente section 12 s'appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 votre acc\u00e8s aux Documents du d\u00e9veloppeur, \u00e0 leur t\u00e9l\u00e9chargement, leur installation, leur copie, leur modification, leur utilisation et leur distribution.<\/p>\n\n\n\n
12.1 Conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation applicable. Outre les exigences \u00e9nonc\u00e9es aux articles 3 et 4, vous devez, en tout temps et dans toutes les juridictions o\u00f9 vous acc\u00e9dez aux Applications ou aux Services, les installez, les t\u00e9l\u00e9chargez ou les utilisez, vous conformer \u00e0 toutes les lois, r\u00e9glementations, trait\u00e9s, codes de conduite et ordonnances gouvernementales applicables, notamment celles relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la vie priv\u00e9e, au contr\u00f4le des exportations, aux sanctions et restrictions commerciales, \u00e0 la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, \u00e0 la protection des consommateurs, \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e2ge et \u00e0 la r\u00e9glementation des contenus. Toute utilisation des Applications ou des Services en violation de la l\u00e9gislation applicable constitue une violation substantielle du pr\u00e9sent CLUF.<\/p>\n\n\n\n
12.2 Absence de pr\u00e9judice pour le Conc\u00e9dant. Vous vous engagez \u00e0 ne pas utiliser, ni \u00e0 autoriser un tiers \u00e0 utiliser, directement ou indirectement, les Applications ou les Services d'une mani\u00e8re qui\u00a0: (a) porte atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, \u00e0 l'image de marque, aux activit\u00e9s ou aux int\u00e9r\u00eats commerciaux du Conc\u00e9dant ou de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es\u00a0; (b) cause un pr\u00e9judice, une responsabilit\u00e9, un dommage ou des frais au Conc\u00e9dant ou \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es\u00a0; (c) perturbe les relations commerciales du Conc\u00e9dant avec ses clients, partenaires, fournisseurs ou autorit\u00e9s r\u00e9glementaires\u00a0; ou (d) soit contraire aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du Conc\u00e9dant ou de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, tels que raisonnablement d\u00e9termin\u00e9s par le Conc\u00e9dant.<\/p>\n\n\n\n
12.3 R\u00e9siliation automatique en cas de dommage ou de manquement. Nonobstant les dispositions relatives \u00e0 la notification et \u00e0 la r\u00e9gularisation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8.2, si (a) votre utilisation des Applications ou des Services cause un dommage, une perte ou engage la responsabilit\u00e9 du Conc\u00e9dant, de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou de tout tiers, ou (b) vous manquez \u00e0 l'une des dispositions des articles 12.1 ou 12.2 du pr\u00e9sent CLUF, alors le pr\u00e9sent CLUF et tous les droits qui vous sont accord\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes seront r\u00e9sili\u00e9s imm\u00e9diatement et automatiquement, sans pr\u00e9avis, mise en demeure ni d\u00e9lai de r\u00e9gularisation. En cas de r\u00e9siliation automatique, les cons\u00e9quences pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8.3 s'appliqueront pleinement et vous resterez responsable envers le Conc\u00e9dant de tout dommage, perte ou engagement caus\u00e9 par ou d\u00e9coulant de votre utilisation des Applications ou des Services, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12.4 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n
12.4 Indemnisation du Conc\u00e9dant. Vous vous engagez \u00e0 indemniser, d\u00e9fendre et d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 le Conc\u00e9dant, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, agents, sous-traitants et successeurs respectifs (collectivement, les \u201c\u00a0Parties indemnis\u00e9es\u00a0\u201d) contre toute r\u00e9clamation, demande, action, poursuite, proc\u00e9dure, responsabilit\u00e9, dommage, perte, jugement, transaction, amende, p\u00e9nalit\u00e9, frais et d\u00e9penses (y compris les honoraires d\u2019avocat, les frais de justice et les honoraires d\u2019experts raisonnables) d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0\u00a0: (a) toute violation de votre part du pr\u00e9sent CLUF, y compris, sans limitation, toute violation des articles 3, 4, 12.1 ou 12.2\u00a0; (b) votre utilisation des Applications ou des Services en violation de toute loi applicable ou de tout droit d\u2019un tiers\u00a0; (c) tout dommage, perte ou responsabilit\u00e9 caus\u00e9 par votre utilisation des Applications ou des Services au Conc\u00e9dant, \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou \u00e0 un tiers. d) toute violation, av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9sum\u00e9e, par vous, de tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, droit au respect de la vie priv\u00e9e, droit \u00e0 l'image ou autre droit d'une Partie indemnis\u00e9e ou d'un tiers. Cette obligation d'indemnisation s'applique quel que soit le fondement juridique de la r\u00e9clamation (contractuel, d\u00e9lictuel, l\u00e9gal ou autre) et demeure en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l'expiration du pr\u00e9sent CLUF. Le Conc\u00e9dant se r\u00e9serve le droit, \u00e0 ses propres frais, d'assurer la d\u00e9fense et le contr\u00f4le exclusifs de toute affaire faisant l'objet d'une indemnisation de votre part, auquel cas vous vous engagez \u00e0 coop\u00e9rer pleinement avec lui.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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